liquidation judiciaire ne pourront être achevées dans ce délai ; Que par ordonnance en date du 05 février 2026, Monsieur le Juge-Commissaire l'a autorisé à transiger avec la SCI [Adresse 2] aux fins de résiliation

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la FLORILEGE DE SOINS n'emploie aucun salarié.

qu'il était prévu au bail signé entre les parties ; ATTENDU que ledit bail avait un terme fixé au 10/05/2023 et que la société AVHA s'est maintenue dans les lieux ; ATTENDU que la SCI SUCRE SALE a adressé

Sur le loyer du mois de décembre 2019 d'un montant de 500 € HT : La SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE soutient que : * La résiliation amiable du bail ne remet pas en cause la créance portant sur le loyer

La société LISEVA a décidé alors de recentrer son activité sur [Localité 1] signifiant son congé au bailleur le 4 octobre 2024 suivi d'un acte de résiliation amiable du bail avec effet au 30 juin 2025

De même, le tribunal relève que le courrier de résiliation envoyé à lorga le 10 avril 2024 ne contient aucune mention expresse explicite de résiliation du contrat. lorga pouvait dès lors estimer de bonne

amiable du contrat de vidéosurveillance conclu entre la société SLM et la société EVEN au 21 juillet 2023 ; * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation amiable du contrat de location financière

Sur le contrat de crédit-bail et sa résiliation La société CONSUMER FINANCE verse aux débats : * Le contrat de crédit-bail n°61304570642 signé des parties, * Une facture de vente entre la société PROXAUTO

[Q] en sa qualité de liquidateur amiable.

CREDITPAR n'ayant pas respecté le formalisme requis (article 10 a) du contrat de crédit-bail), le contrat de crédit-bail n'a pas été résilié et s'est poursuivi jusqu'à son terme, fixé au 20 septembre 2021

Attendu qu'aucune offre globale n'a été faite d'achat de ces actifs à l'amiable.

Par courrier recommandé du 10 mars 2025, la BANQUE POPULAIRE a confirmé à la société [Q] [C] la résiliation du contrat de crédit-bail et l'a mise en demeure de : lui régler la somme totale de 22.981,19

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Serenity Group qui a été invité à régulariser sa situation à l'amiable, ne règle pas Enedis.

[O] [M] ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA FRANFINANCE était bien fondée à résilier les contrats de crédit-bail, conformément aux clauses de ceux-ci.

SOFINCO rapporte qu'ISO CASH ne règle pas les échéances de crédit-bail. Le 8 mai 2024, SOFINCO adresse un courrier pour proposer la mise en œuvre d'une solution amiable.

Cette preuve résulte de la production de l'acte sous seing privé du 17 avril 2023 portant protocole de résiliation de bail commercial sous conditions suspensives, document signé par toutes les parties.

au titulaire du bail d'affichage.