Codes de loi français

Article R174-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

En cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, la caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement. Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.

Article R174-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.

Article 5-1

familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article 5 et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu

Article D553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 27

familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article D. 553-1 et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu

Article R2-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86

En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 1303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16

En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et

Article 1300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16

Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.

Article 27

. § 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier.

Article D553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L.

Article 26

. § 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier.

Article L6323-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17

personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en violation de la réglementation ou des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement de l'indu

Article 40

Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil

Article 27

. § 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier.

Article 27

. § 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier.

Article L471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46

La caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n'ayant pas satisfait à ces dispositions l'indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident et peut prononcer la pénalité prévue

Article L845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations

Article L162-5-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 81

Le non-respect de cette obligation ou la transmission d'éléments erronés peuvent donner lieu à une procédure de recouvrement de l'indu, selon les modalités prévues à l'article L. 133-4, auprès du pharmacien.

Article L262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir.

Article L133-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu

Article R5134-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu. L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.