Nous relevons que l'action en répétition de l'indu ne peut détacher le litige de la relation contractuelle qui lui a donné naissance.

de l'indu de 84 830,54 € HT pour le 3 ème étage et de 63 804 € HT pour le 2 ème étage, ainsi que des demandes complémentaires au titre des charges et taxes indues et des dommages-intérêts.

Sur la répétition de l'indu Par son arrêt du 22 septembre 2021, la cour d'appel de LYON a fixé les responsabilités des parties suivant la répartition : * EDC : 70% * AUDE : 10% * QUALICONSULT : 10%

de retard au taux de 5,25 % l'an.

, sur le fondement de la répétition de l'indu ; Condamner la société GROUP ESUS à porter et payer la somme de 3 500,00 euros à la société BASTAQUE sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

de l'indu ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE, la somme de 3000 euros de dommages-intérêts au titre de sa résistance abusive ; CONDAMNER, Monsieur [D] à verser

intégralement les conséquences du dol ; Très subsidiairement : * Constater la violation de l'obligation de rédaction d'une convention par ECI ; * Prononcer la répétition de l'indu de la somme de 7

de l'indu et avant le remboursement de l'avance. » 10.

V) Sur le rejet des demandes reconventionnelles de la société CHEZ EPICURE Que la société CHEZ EPICURE sollicite de la voir condamner au paiement de la somme de 5 578,06 € en répétition de l'indu estimant

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 21/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000027 Composition du tribunal : Alain SOLER, juge

intermédiaire pour les fournisseurs d'électricité découvre à l'occasion d'une intervention de mise en service sur le point de livraison (PDL) n°[Numéro identifiant 1], situé au [Adresse 7] à [Localité 2] et réputé

indu.

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, monsieur [G] [P] a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés

A l'appui de ses demandes, FEENIX produit des exemples de jurisprudence traitant de la répétition de l'indu.

DISCUSSION A titre principal, sur la faillite personnelle Attendu qu'il ressort des réquisitions du ministère public que Monsieur [N] [U] que l'état de cessation des paiements de la société GENERATION

introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 800 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21/01/2025, au titre du remboursement de l'indu

Cela l'oblige à réparer les conséquences dommageables liées à cette inexécution.

Le Groupe IDFS est un des leaders dans la distribution de produits de luxe en Inde.