AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd28a0cdc6046d47bde4c1
15 octobre 2025
15 octobre 2025
. - Me Caroline FALLION ou Me Emmanuel DUBREUIL EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 15/07/2025, la société GROUPE SEDA a assigné la société [N] REFRIGERATION SRL à comparaître
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CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9e93acdc6046d47da2789
14 mars 2025
14 mars 2025
Le 11 septembre 2023, la SAS HARLIN ÉNERGIE indiquait à la SARL TL RÉFRIGÉRATION mettre en suspend le paiement de cette facture considérant les travaux non terminés ; ce même jour, la SARL TL RÉFRIGÉRATION
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