Elles soutiennent notamment qu'aucun accord n'a été donné sur la prise en charge du gardiennage, que le caractère onéreux du dépôt n'a pas été valablement porté à la connaissance de Monsieur [N] et que

à compter du transfert de la propriété ou, en cas de locationgérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie.

Suite au dépôt de l'offre de reprise, les parties ont été convoquées à l'audience du 07/07/2025. Le Parquet a été avisé de l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 09/07/2025.

La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 12/01/2024, soit la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Le jugement a été publié au BODACC le 18/02/2024.

Au terme de cet appel d'offres, une unique proposition a été formalisée par la société [B].

Ce véhicule, acheté neuf, a été mis en circulation le 31 juillet 2014.

Un contrat d'assurance a été établi au même nom le 7 avril 2022.

Maître [X] a constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ; Un avis de dépôt de greffe a été effectué (Art.

les pièces nécessaires au chiffrage du stock, dès lors que de l'inventoriste a dûment exécutée sa prestation selon la méthode proposée par lui et acceptée, et que sa mission « a été achevée. / Les résultats

[E] JEAN PIERRE & FILS a été enregistrée au greffe le 03/07/2025.

Par ordonnance en date du 09 novembre 2023, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC a fait droit à la requête de Monsieur [Z].

, le courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers ; que cette mise en demeure est restée privée d'effet ; la société [A] a donc

La durée a été fixée du 07 mai 2023 au 25 septembre 2023.

M., [P], [G] a été immatriculé comme entrepreneur individuel le 3 janvier 2024 et a débuté son activité le 8 décembre 2023.