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45 résultats pour « réduction ou interruption avant son terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69cea2bacdc6046d47e21362

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon WANOBI, son action n'est pas prescrite, plusieurs des causes d'interruption mentionnées ci-avant étant survenues entre la date du sinistre et son assignation et sans qu'une période de deux ans ne

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

défenderesse : assistée de la SCP DERRIENNIC ASSOCIES - Me [N] [A] – Me Pierre-Yves MARGNOUX Avocats et comparant par Me Pierre-Yves MARGNOUX Avocat (P426) [L] [W], société de droit tunisien, aux termes

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

terme.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b32525cdc6046d4775aa2d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3257fcdc6046d4775afdf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b325a1cdc6046d4775b222

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b325c9cdc6046d4775b4a0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0406dcdc6046d472b13aa

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

Source officielle
TCOM

Fond 1

69c0ec11cdc6046d479f32c8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La société DIR AQUITAINE est intervenue en qualité de sous-traitant La prestation de la SAS DIR AQUITAINE se limitait au seul coulage des radiers, soit avec « finition diane » ou « finition taloché fin

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce9452cdc6046d47dfb478

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le tribunal retient que CLICK&CARE n'apporte à aucun moment la preuve d'une inexécution suffisamment grave pour justifier d'une résolution immédiate du contrat, qu'elle n'a à aucun moment avant son courrier

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TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ainsi, l'annulation est intervenue dans les faits plus de 8 semaines avant la date de l'événement prévue le 19 septembre 2023, donc avant le délai de 4 semaines prévu aux CGV pour l'indemnisation en cas

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du contrat-cadre, les parties étaient tenues de dénoncer le contrat au moins trois mois avant son terme, les conditions d'une rupture anticipée n'étant pas envisagée.

Source officielle
TCOM

.

69e20006cdc6046d478dbc0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Qu'en outre, l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier encadre l'interruption ou la réduction d'un concours à durée indéterminée consenti à une entreprise, sous réserve du respect du délai de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

pas avant la date de l'opération.

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TCOM

chambre 1-6

69cf65aacdc6046d47f44578

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

son terme le contrat de partenariat conclu entre les parties pour une durée déterminée de six ans conformément à l'avenant signé, le même jour, le 2 novembre 2019.

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TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En absence de réaction de M.

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du contrat-cadre, les parties étaient tenues de dénoncer le contrat au moins trois mois avant son terme, les conditions d'une rupture anticipée n'étant pas envisagée.

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TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les échanges se sont avérés difficiles sur l'application des taux de réduction puis après une interruption, ils ont repris fin 2022 où un accord a été trouvé, Thalasso ayant proposé à GM des conditions

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La résiliation, ne peut intervenir avant le terme, que d'un commun accord des parties.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e537cdc6046d471dc4f9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

conditions suspensives, convenu de la cession par Monsieur [E] à Madame [L] d'un fonds de commerce de boulangerie exploité à [Localité 1] sous l'enseigne LE FOUR ET LE MOULIN.

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