AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon WANOBI, son action n'est pas prescrite, plusieurs des causes d'interruption mentionnées ci-avant étant survenues entre la date du sinistre et son assignation et sans qu'une période de deux ans ne
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Référé prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
8 avril 2025
défenderesse : assistée de la SCP DERRIENNIC ASSOCIES - Me [N] [A] – Me Pierre-Yves MARGNOUX Avocats et comparant par Me Pierre-Yves MARGNOUX Avocat (P426) [L] [W], société de droit tunisien, aux termes
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