AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
13 avril 2026
, * DEBOUTER la SARL [Z] de sa demande de réduction judiciaire de 8.000 € TTC, * DEBOUTER la SARL [Z] de l'intégralité de ses demandes plus amples ou contraires, * CONDAMNER la SARL [Z] aux suivantes
Source officiellePage 1 sur 46
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Source officielle