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7 résultats pour « réduction des cotisations patronales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de cotisations sociales privilégiées Malakoff Humanis AGIRC- ARRCO, pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre de la part patronale des cotisations privilégiées

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80b15cdc6046d47dbefc3

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société est en effet redevable de la somme de 40.634 euros envers l'URSSAF, ce au titre de cotisations patronales impayées.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69fdacf1cdc6046d47076d5e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a transmis un décompte faisant apparaître une dette exigible de 151 098.56 € ventilée comme suit: * Précompte salarial: 53486.00 € * Cotisations patronales: 83 929.00 €

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4914cdc6046d475dab12

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

situé [Adresse 2], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 951 506 708 et ayant pour activité : les travaux d'étanchéités bâtiment et travaux publics, travaux d'entretien, maintenance, rénovation, réfection

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* Économie d'Échelle : Réduction des coûts et amélioration des marges grâce à la mutualisation des moyens.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le coût des licenciements évités s'élève à 41 788 €.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sociale patronales) des salariés repris sans distinction sur la date d'acquisition desdits droits.

Source officielle