d'une créance privilégiée (à savoir la DGFIP, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC et Madame [T] [A] en sa qualité de salariée) ont été payés par collocation sur le prix de vente par Maître [N] [V], notaire rédacteur

nécessaires à la réalisation de la cession conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du Code de Commerce, Confirme qu'il appartient à l'Administrateur Judiciaire de choisir le rédacteur des

de cession 2026 D * DIT que le choix du rédacteur de l'acte de cession, dont le coût sera exclusivement supporté par le cessionnaire, reviendra à l'Administrateur Judiciaire * DIT que l'acte de cession

Malgré de multiples relances, et alors que le prix était « quittancé » par le rédacteur de l'acte, à ce jour, la société DEMOLYMPE ne s'est toujours pas acquittée du solde du prix, ni du remboursement

nécessaires à la réalisation de la cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce et qu'il lui appartiendra de choisir le rédacteur des actes dont le coût sera supporté

de cession sera rédigé par le conseil du cessionnaire, Maître Bertrand DECAUDIN, avocat, cabinet EURACONSEIL, DIT que les honoraires du rédacteur des actes de cession seront à la charge exclusive du

En complément de son offre, le candidat s'est engagé dans un écrit du 17 janvier 2025, à payer les loyers correspondant au 1 er trimestre 2025 dès l'entrée en jouissance et ont acté que la période du 01

Puis, le 29 novembre 2021, Monsieur [Q] [N] a acquis le fonds de commerce de la SARL CUP pour un prix de 13.000,00 EUR, souscrit en l'étude SELARL VALLIS CLAUSA NOTAIRES, Maître [F] ayant été le rédacteur

Nous relèverons que, par un courriel en date du 10 juillet 2024, Maître [R] [Z], qui était le rédacteur de l'acte, présentait un calcul sur le différentiel entre les comptes de cession et les comptes initiaux

F], Domicilié [Adresse 3] à [Localité 1] Après avoir entendu ou dûment appelé : * La SELAS AJ UP, représentée par Maître [O] [G], Administrateur judiciaire, comparant personnellement, * La SELARL ACTIS

de cession * DIT que le choix du rédacteur de l'acte de cession, dont le coût sera exclusivement supporté par le cessionnaire, reviendra à l'Administrateur Judiciaire * DIT que l'acte de cession devra

CONSÉQUENCE, * CONSTATER l'existence de la disproportion manifeste des engagements auxquels fait état la Société [I] à l'encontre de Messieurs [M] et [V] ; * DÉCLARER engage sa responsabilité le rédacteur

du Jugement arrêtant la cession (sous réserve d'une prolongation de délai autorisée par le Tribunal) et que le rédacteur des actes sera désigné par l'administrateur chargé de mettre en place la cession

Le Tribunal donne acte du transfert de la charge des suretés du prêt BPVF n°08724676 au cessionnaire et dit que le repreneur sera tenu d'acquitter entre les mains du créancier, la BPVF, les échéances du

L'acte prévoyait encore une mission de rédacteur d'acte selon la formulation suivante : "La signature de l'acte définitif sera régularisée par devant la SAS BIAS IMMOBILIER seul rédacteur de l'acte".

exercée sous la seule responsabilité du cessionnaire à compter de la date d'entrée en jouissance, en conformité des dispositions de l'article L 642-8 du Code de Commerce ; DIT que le choix du ou des rédacteurs

Prend acte des réponses faites à l'audience par la société HUNYVERS aux questions posées par le tribunal, savoir : * Confirme que le prix de cession de 50 000 € est ferme et définitif et ne fera l'objet

Prend acte que le repreneur fera son affaire personnelle de toute difficulté en cas de transfert des contrats incessibles, notamment des conventions d'occupation ; Prend acte que les contrats de leasing