Codes de loi français

Article 5

Le sous-acquéreur de bonne foi évincé en vertu des dispositions de l'article 2 bénéficie d'un droit de recours à l'encontre de tous agents d'affaires, rédacteurs d'actes, intermédiaires quelconques qui se sont sciemment abstenus de révéler l'origine du

Article 48

En cas de discordance, les différences sont signalées au rédacteur de l'extrait pour régularisation.

Article ANNEXE

Agents contractuels de 3e catégorie issus du service national d'examen du permis de conduire en fonctions : - en administration centrale - en préfecture Rédacteur. Rédacteur. Secrétaire administratif de préfecture.

Article 19

Les titulaires d'emplois spécifiques, les chefs de bureau, les rédacteurs et rédacteurs principaux visés à l'alinéa précédent doivent obligatoirement posséder un des titres ou diplômes visés à l'annexe I du présent arrêté.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

: : : échelon du grade : : :-------------------:----------------------:---------------------: : Rédacteur : 3 ans et avoir : Rédacteur chef.

Article 2

CADRES D'EMPLOIS CORPS ET GRADES Rédacteur Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale Rédacteur principal Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure Rédacteur-chef Secrétaire

Article 27

Il n'est pas exigé de document d'arpentage lors des aliénations ultérieures, si l'extrait d'acte est revêtu d'une mention du rédacteur de l'acte certifiant que le lot intéressé, tel qu'il résulte ce document d'arpentage déjà produit, n'a subi aucune modification

Article 18

à la nomination d'un attaché communal recruté à l'issue d'un des trois concours prévu à l'article 4 ci-dessus, il peut décider d'intégrer dans un second poste d'attaché soit : Un chef de bureau en fonction à la date d'effet du présent arrêté ; Un rédacteur

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

chef : : : : Rédacteur principal : : : : Rédacteur : : : : Agent principal : : X (2) : : Commis : : X (2) : : Sténodactylographe : : X (2) : : Agent de bureau : : X (2) : : Chef de standard téléphonique : : : : Téléphoniste principal

Article Annexe 1 C

Rédacteur de mairie des communes de moins de 10.000 habitants ayant six ans de fonctions dans ce grade. Rédacteur des autres collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale, ayant huit ans de fonctions dans ce grade.

Article 3

I. - Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.

Article 8-2

I. - Le recrutement des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental peut également avoir lieu au choix, après réussite à un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des rédacteurs-techniciens du

Article 8

Le grade d'adjoint des cadres hospitaliers comprend deux catégories : rédacteurs et comptables.

Article ANNEXE

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Rédacteur des lois sociales et des services agricoles.

Article 1

: EMPLOIS : INDICES BRUTS : Chefs de : : mission et : : rédacteurs : Maximum : 487 : : Minimum : 269

Article 18

. - L'avancement au grade de rédacteur principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.

Article 3

Peuvent faire l'objet d'une proposition, les rédacteurs, rédacteurs principaux, rédacteurs chefs, sous-chef de bureau et chefs de bureau âgés de plus de quarante ans et qui pourraient justifier au 31 décembre de l'année considérée de dix années de services

Article 13

candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 6 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont respectivement nommés rédacteur

Article R5211-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

Article R2241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.