la somme de 58.710,73 euros à RCUBE ASSET MANAGEMENT au titre des factures impayées ; Condamner in solidum [A] et Co & PL CONSULTING à régler la somme de 200 euros à RCUBE ASSET MANAGEMENT au titre de

situe à CHAMPLIN (08260) et en vertu des dispositions des article 46 et 48 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 48 du code de procédure civile répute valables les clauses dérogeant aux règles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux ; Vu l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Vu l'article 85 du Règlement

d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de RENNES, le 12 juin 2025, aux fins de voir : Vu les articles L 533 et 541-8-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles L235-3 et suivant du règlement

La société STYLE MEDIA fonde ses demandes sur les articles 1103 du code civil relatif aux dispositions liminaires des contrats et 1342 du code civil relatif aux dispositions générales de paiement Elle

madame [D] [X] présidente de la société, Laquelle nous a indiqué que suivant exploit de maître [T] [B], commissaire de justice à [Localité 2] et en application des formalités de l'articles 9-2 du règlement

L'article 48 du code de procédure civile répute valables les clauses dérogeant aux règles générales de compétence territoriale lorsqu'elles ont été convenues entre des personnes ayant toutes contracté

spéciales dérogent aux règles générales »

négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement

Elle ne justifie pas même avoir remis le document intitulé « décompte général définitif » de novembre 2021 pas plus que le même document du 23.11.23.

jouissance et à l'utilisation des lignes téléphoniques ; et * Les fichiers et bases de données client ainsi que l'ensemble des informations figurant sur ceux-ci, sous réserve de sa conformité au Règlement

L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires de justice étant avisés. » Il résulte de ce texte, interprété à la lumière des règles générales

EVALYS n'a pas communiqué de rapport mais un simple mail fixant un coût de travaux sans descriptif, ce qui est un manquement aux dispositions de l'article R.326-3 du Code de la route relatives aux règles

été amortis, et s'ils ont fait l'objet de cession, perte, destruction ou transfert, en apportant les justificatifs y afférents ; * Déterminer le rendement de ces équipements et évaluer les revenus générés

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J619 ENTRE : * La SAS UNIVERS TERRASSES BOIS Numéro SIREN : 842044877

spéciale l'emporte toujours sur la règle générale.

inexécutions contractuels graves ; * Constater qu'ASSURLAND n'a jamais déféré à la sommation de communiquer les informations stipulées à l'article 7.6 du contrat, en contrariété avec les dispositions du règlement