de circonstances extraordinaires au sens de l'article 5.3 du Règlement (CE) n°261/2004 ; Attendu que l'indemnité prévue à l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 constitue une indemnité forfaitaire,

UPCLAIM a alors sollicité par email en date du 4 août 2025, auprès de la Compagnie Aérienne, l'indemnité forfaitaire prévue par le Règlement.

FRANCE à régler à la société [N] la somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; A titre subsidiaire

Au soutien de ses demandes, l'ANCV expose que : Les conventions conclues par l'ANCV avec les différents prestataires de services conventionnés pour accepter les chèques-vacances en règlement de leurs

de 1 309,69 euros au titre des dispositions de l'article 12 du Règlement européen n°261/2004 et de la Convention de [Localité 3] de 1999 ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM

Au soutien de ses demandes, l'ANCV expose que : Les conventions conclues par l'ANCV avec les différents prestataires de services conventionnés pour accepter les chèques-vacances en règlement de leurs

La société ORGAUTO dit que le fait que la société ARVAL SERVICE LEASE ait réglé les 13 factures, sans avoir émis de réserves et fait de règlements partiels, prouve qu'elle n'avait aucun doute sur le fait

(CE) 261/2004 et de la Convention de Montréal du 28 mai 1999.

392 euros au titre des dispositions de l'article 12 du Règlement européen n°261/2004 et de la Convention de [Localité 3] de 1999; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme

Que malgré de multiples relances par courriel et une mise en demeure datée du 4 septembre 2023 réceptionnée le 15 septembre 2023, le règlement n'est pas intervenu.

AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 3 400,00 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER

Avec pour dispositions : * Les créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'an seront calculés selon le taux conventionnel applicable sur toute la durée du plan de redressement et seront réglées conformément

Cette dernière n'a pas procédé au règlement. Ainsi est né le litige.

conviendra de compléter par l'octroi d'intérêts de retard légaux et conventionnels, montants à parfaire lors du jugement à intervenir.

réglementée après la signature du Pacte, ne rapportent pas la preuve que M.

société REALE SEGUROS GENERALES 7 948,14 € sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et anatocisme, CONDAMNER CMA CGM à payer à la société REALE SEGUROS GENERALES

impayées qu'il conviendra de compléter par l'octroi d'intérêts de retard légaux et conventionnels, montants à parfaire lors du jugement à intervenir.

JUMO n'a pas réglé. Ainsi se présente l'affaire.