AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eaa15cdc6046d476753a4
4 mai 2026
4 mai 2026
correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 408,82 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts de droit
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chambre 1-20
6a1827c8cdc6046d473a2572
18 mai 2026
18 mai 2026
correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts de droit
Source officielle