A ce stade, il disposait d'un carnet de commandes complet jusqu'au 15 juin 2025 pour un montant de 211.000 € HT.

Il apparaît que d'autres questions techniques doivent être intégrées dans la mission expertale et que de nouvelles parties ont lieu d'y intervenir soit volontairement, soit de façon forcée.

Si elle a été victime des infractions qu'elle allègue, elle doit porter plainte avec constitution de partie civile et cette procédure lui permettra d'accéder aux originaux des chèques en question.

A La mise en concurrence des entreprises n'apparaît nullement dans le contrat comme étant une obligation du maître d'œuvre.

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Par un jugement du 15 octobre 2024, le Tribunal a prononcé la caducité de la requête en injonction de payer et l'ordonnance délivrée nulle et de nul effet.

En outre, il lui aurait été loisible de nous présenter lors de l'audience le document complet inaltéré, ce qu'elle n'a pas fait.

Sur la prétendue excessivité de l'indemnité L'indemnité en question correspond exactement au montant de la réservation, déduction faite des acomptes versés.

SUR CE LE TRIBUNAL, Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure aux conclusions, précédemment visées, des parties.

Au soutien de ses dernières écritures, le liquidateur judiciaire de la société YES HOTEL, demande de : Vu les articles L. 632-2 et L. 641-4 du code de commerce, * Juger nul et de nul effet, et par conséquent

Il a relevé que la complexité de l'ensemble contractuel a constitué une difficulté au regard du calendrier de la procédure, ne permettant pas de purger toutes les questions relatives à l'offre de reprise

La société BABCOCK soutient que : Elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise mais demande qu'elle soit complétée de mesures visant la qualité de l'eau.

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Ce protocole ne doit donc pas être déclaré nul, et doit produire ses effets.

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In limine litis : * Juger nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 12 décembre 2024 par la société BRAY TRANSPORTS à la société PPG COATINGS MANUFACTURING en ce qu'elle ne comporte aucun moyen