Cette démarche, qui respecte le sous-traité liant les parties, est satisfactoire. Elle rend sans objet la demande judiciaire de la Ville.

Pour la société SELIMA : Monsieur [R] [H] s'est engagé volontairement dans un système de franchise participative, via la société BTMR dont l'objet social était limité à la distribution de produits sous

En substance, la société OLEA considère que son contrat a cessé de produire des effets au 31 décembre 2021.

passif devant les juridictions, son adresse n'étant, ainsi, plus actuelle.

Sur l'ouverture d'une procédure unique de redressement judiciaire.

la société ARKEA lui a adressé une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure le 11 juillet 2024 lui réclamant la somme de 7 799,25 € et précisant qu'à défaut du paiement sous

Elle est gérée par Monsieur [G] [Y] qui est également son unique associé et est située à [Localité 4] en Haute-Savoie.

La société INDUSTRIE TRAVAUX ENTREPRISE, ci-après « ITE », étrangère à la cause, est, au moment des faits, spécialisée dans les travaux de gros œuvre.

Le contrat a été signé pour une commission de 20% qui ne saurait être remise en question.

Elle ne peut nier le caractère commercial de son engagement. La banque demande au tribunal que la défenderesse soit déboutée de son exception d'incompétence.

L'affaire était enregistrée sous le numéro 2024 006378.

tabac, épicerie régionale dans l'immeuble exploité à [Adresse 5], [Adresse 6] ; * à titre accessoire de la location gérance, dans une maison à usage d'habitation et de commerce, composée de : cave au sous-sol

Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

et des sociétés de Paris sous le numéro 840 861 397, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], elle-même représentée par son président, Monsieur [M] [X] demeurant [Adresse 2], absent

Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

L'affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00462 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, le 8 décembre 2025.

Les pièces en question sont des courriels de BCC à CRG datés de 2022, relatifs au calcul des redevances (n°07 et 07 bis), et des factures de redevances et avis de virement reçus de l'étranger émanant

[D] [N] à une banque d'affaires, le Groupe Limagrain a manifesté son intérêt pour l'acquisition des actions de la société BROSSARD sous réserve d'audits à l'issue desquels il a confirmé son intention de