AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés - audience publique
69e1ff40cdc6046d478dad32
16 avril 2026
16 avril 2026
Le défaut du droit d'agir peut résulter du défaut de qualité du demandeur. Il peut aussi résulter du défaut de qualité à défendre.
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69b92913cdc6046d47f4cb19
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce process prévoit que les parties s'échangent : 1°) Une fiche de demande de manutention signée par la SARL ETS et portant le nom et la qualité du demandeur, 2°) Un descriptif des pièces à manutentionner
Source officielle