soulevée par la société [M] ASSAINISSEMENT relative à la validité de la clause de non-concurrence, validité que seul le Conseil de Prud'hommes pourra trancher.

Advenu le 07/10/2025, Maître [P] [S], Liquidateur, a indiqué qu'un litige prud'homal est pendant devant le Conseil de Prud'hommes de Narbonne et a demandé le report de l'affaire à un an pour parvenir

Le 17 décembre 2024, Monsieur [D] [Q] a effectué contre la société OMIA une requête de saisine du Conseil de Prud'hommes d'ANGOULEME section encadrement, relative au respect de sa clause de non concurrence

Ces motifs seront donc examinés de manière autonome par le tribunal de céans, sans dépendre de l'issue de l'affaire prud'homale.

Ainsi, monsieur [M] [C] allègue que la société [S] se trouve en état de cessation des paiements, ne pouvant faire face au montant de la créance résultant du jugement du conseil des prud'hommes.

[G] et se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige; en tout état de cause, si par extraordinaire votre Tribunal ne se déclarait pas compétent, renvoyer l'affaire au conseil de prud'hommes

Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car un contentieux prud'homal est pendant devant le Conseil des prud'hommes.

En février 2023, le Conseil des prud'hommes de [Localité 6] condamne la société à payer 27 440,75€ à l'ancien salarié. La société interjette appel en février 2023.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence de procédures prud'homales pendantes devant le Conseil de Prud'homme de [Localité 4] et d'une procédure

L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux prud'homal

L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux prud'homal

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le 27 janvier 2025, deux décisions prud'homales ont été signifiées à la SELARL FIDES par le Conseil de

Madame [B] [N] s'oppose à cette demande aux motifs que : * La procédure prud'hommale, à laquelle elle n'est d'ailleurs pas personnellement partie, est sans lien avec le présent litige ; * La procédure

motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Un contentieux prud'homal

" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : plusieurs instances prud'homales

L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux prud'homal

motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : une instance prud'homale

" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : plusieurs instances prud'homales