AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 16
69bef04dcdc6046d477948dc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, la société CMA CGM ne peut bénéficier des cas exceptés invoqués : « Faute du chargeur ou du propriétaire des marchandises » : si le destinataire a omis d'enlever les marchandises, c'est parce
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JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
23 avril 2026
* L'indemnisation préalable des véritables propriétaires des marchandises doit être comptablement et financièrement justifiée, ce qui n'est pas démontré en l'espèce par le versement aux débats d'une
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