CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

création, la distribution et la commercialisation des solutions présentées à l'alinéa ci-dessus ; L'acquisition et l'exploitation commerciale de tous droits corporels ou incorporels, notamment droits de propriété

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

littéraire et artistique (droits d'auteur), * L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les contrats y afférents, * L'ensemble des logiciels, applications propriétaires

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TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

En vertu de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistiques, y compris lorsqu'elles portent également

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TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

Elles invoquent l'article L331-1 du Code de propriété intellectuelle qui prévoit que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

fichiers (clients, comptables et fichiers de données informatiques ou dossiers liés aux clients de toute nature) * Concessions, brevets et droits similaires, et le cas échéant, tous les droits de propriété

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