contraire L'ensemble des biens susvisés sera vendu libre de tout nantissement, gage ou réserve de propriété.

l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SCI MAUDAPHNE [Adresse 1] Activité : Immobilier

de l'article L.632-1 du Code de commerce que : * Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété

« ICBS RENDEMENT ENTREPRISES » proposé par la société MARNE ET FINANCE en contrepartie de 4000 parts sociales de la société ARISIMMAG propriétaire des actifs immobiliers; Aux termes de l'article 2 de

lieu à application de l'article L. 632-1 du code de commerce et, en conséquence, à prononcer la nullité du virement en cause dès lors qu'il ne s'agit : * ni d'un acte à titre gratuit translatif de propriété

. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout

. – Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1°Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; […] ».

Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; […]. » L'article

. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; » Monsieur

632-1 I du code de commerce dispose que : « Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : * 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété

En l'absence de ces formalités, il n'est pas justifié d'un transfert de la propriété du bien immobilier dans le patrimoine de la société [A] lors du prétendu apport en société. 2.3.2 Sur la prétendue

par Monsieur [V] au moment de son engagement de caution à hauteur de 78 000 €, il apparait que celui déclarait être marié sous le régime de la séparation de biens et être propriétaire en pleine propriété

des difficultés financières réelles, Monsieur [W] ne justifie pas être dans l'impossibilité totale de faire face à sa dette, ni être privé de toute perspective d'apurement, notamment au regard de la propriété

Il soutient que la fiche patrimoniale produite n'est qu'une copie numérisée et non l'originale, et que ce document comporte des mentions erronées relatives à la propriété d'un bien immobilier.

632-1 I du code de commerce dispose que : « Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété

[L] » devenue par la suite « SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A »propriétés de la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A, pendant toute la durée du plan, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision

Suivant acte authentique reçu par Maître [Q] [Y], notaire au sein de la SCP [N] [P], le 31 décembre 2025, la société [X] a apporté à la société [X] [V] la totalité des biens en plein propriété composant

, par voie d'apport, d'acquisition ou d'échange ou autrement de divers biens immobiliers, terrains, immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que la propriété de tous autres immeubles qui pourront être situés