AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69ead5d0cdc6046d47537813
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, La demande de licenciement de manière anticipée découlant de propositions de modifications de contrats de travail qui avaient été formulées par la requérante dans le but d'emporter l'adhésion
Source officiellePage 1 sur 2
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
23 avril 2026
[A] [U], représentant des salariés * La SELARL MUTATIS MUTANDIS représentée par ME [B] [K], * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [S] Les propositions s'organisent de la façon suivante : Règlement
Source officielle