Le 19 décembre 2022, les parties ont signé un avenant pour prolonger la mission jusqu'au 31 juillet 2023 et augmentant le tarif de rémunération journalier de [O] de 600 € HT à 700 € HT.

Dans le prolongement, la société PACIFICA a missionné le cabinet [S] à des fins d'analyse et de chiffrage des dommages subis.

Les relevés d'heures signés par la société défenderesse attestent de l'exécution de la mission.

Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

de la mission du juge conciliateur, L'homologation d'un accord intervenu entre les parties, Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action, Établir un calendrier de procédure, en cas d'échec

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 9 octobre 2025.

En ce qui concerne la SAS VALORITY GESTION PRIVÉE : La SAS VALORITY GESTION PRIVÉE soutient que la lettre de mission ne lui a confié aucune mission de courtage en crédit immobilier, activité réglementée

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 9 octobre 2025.

; Dire que la rémunération définitive sera arrêtée par ordonnance du Président saisi par voie de requête, Dire que la mission pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l'administrateur

le Tribunal de commerce de COMPIÈGNE, RAPPELER que cette mission n'inclura aucun pouvoir de gestion, d'audit ou d'initiative contentieuse autonome, DIRE ET JUGER que la mission du mandataire ad hoc

Par contrat cadre du 10 février 2020 H&L a confié à HOLIMEET une mission d'assistance technique en développement informatique ainsi qu'une mission de recrutement.

Plus généralement, sa mission sera ci-après précisée dans le dispositif du présent jugement.

la remise du véhicule auprès de la STELLANTIS &YOU FRANCE et connus de la société SABLE AUTOMOBILES ; * Être diagnostiqué par la société STELLANTIS &YOU FRANCE lors de la remise du véhicule, * Se prononcer

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière. En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la requête en cession forcée de parts sociales de la SARL HOLDING FARO prononcé le 7 mai 2025 par mise à