AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
20 avril 2026
des véhicules de transport liés à l'activité de la société CABASSE non cédés au jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire, sous réserve de la production par le cédant des certificats de non-gage,
Source officiellePage 1 sur 21
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
14 avril 2026
, la société [Z] [J] devant être considérée comme un créancier professionnel, en ce sens que la créance est née dans l'exercice d'une activité en rapport direct avec son activité professionnelle, Que
Source officielle