Codes de loi français

Article 13

Les femmes enceintes ne peuvent pas être affectées ou maintenues à des postes de travail les exposant aux produits antiparasitaires dont l'étiquetage indique qu'ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales

Article 1

Les produits industriels simples normalisés désignés ci-après échappent, conformément à l'article 2 de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943, aux dispositions prévues par l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits

Article R717-85-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 25

I. ― Lorsqu'elles utilisent des produits antiparasitaires à usage agricole, les personnes mentionnées à l'article L. 717-85-1 observent les prescriptions suivantes :

Article L534-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 64

Les dispositions relatives à la surveillance des végétaux, y compris les semences, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes

Article 14

Tout travailleur exposé aux produits antiparasitaires reçoit une formation portant sur les risques qu'il encourt ainsi que sur les moyens de les éviter.

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46

porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits

Article Tableau n° 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Hémopathies malignes provoquées par les pesticides (1) en charge travaux susceptibles de provoquer ces maladies - lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ; - par contact avec les cultures

Article Tableau n° 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 76

Maladie de Parkinson provoquée par les pesticides (1) en charge susceptibles de provoquer cette maladie - lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ; - par contact avec les cultures, les surfaces

Article 16

Indépendamment des mesures de surveillance prévues par le décret du 11 mai 1982 susvisé, l'employeur est tenu de faire examiner par un médecin du travail tout travailleur utilisant les produits antiparasitaires qui se déclare incommodé par les travaux

Article R411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, les conditions d'utilisation particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres

Article L5541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 79

à usage humain, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ; 2° Les produits contraceptifs et contragestifs ; 3° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ; 3° bis Les produits n'ayant pas de destination

Article R717-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Les travailleurs ne doivent être admis dans les locaux ayant fait l'objet d'un traitement antiparasitaire qu'après ventilation suffisante et observation, s'il y a lieu, de délais évitant les effets toxiques rémanents.

Article L251-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

-Les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 sont habilités à procéder à des contrôles inopinés à l'importation des semences et plants afin de vérifier, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un produit phytopharmaceutique

Article Annexe II : Tableau n° 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

précités. - fabrication de matières colorantes au moyen des produits précités ; - préparation et manipulation d'explosifs renfermant l'un ou l'autre des produits précités ; - travaux de désherbage utilisant les produits précités ; - travaux antiparasitaires

Article R242-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Il veille à une utilisation prudente et raisonnée des agents antimicrobiens et antiparasitaires afin de limiter le risque d'apparition d'une résistance.

LEGIARTI000051762357

Produits biologiques Sérums antitétaniques. 4.3.

Article 50 duodecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Matériels de traitement antiparasitaire ; d. Matériels mécaniques de manutention et matériels de conservation des produits agricoles (autres que les bâches) ; e. Matériels d'irrigation à l'exception des tuyaux d'arrosage en matière souple ; f.

Article 1

issus du génie biomoléculaire ; 83° Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires ; 84° Commission d'étude de la toxicité des produits antiparisitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes

Article 1

technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Vigne). 35° Commission supérieure des industries agricoles et alimentaires, commissions générales et spécialisées qui y sont rattachées. 36° Commission supérieure de la qualité des produits

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

-L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence.