Elle souligne que ce jugement a été rendu non contradictoirement, qu'il porte sur des factures relatives à des produits déclarés non conformes par la DGCCRF et ayant fait l'objet d'une injonction de rappel

Or, la société ISA [W] se trouve devant un juge, le juge des référés, étant précisé que le texte ne distingue pas entre Juge Civil et juge pénal.

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort, eu égard au montant de la demande en principal.

à ce juge de la rétractation, qui n'est pas le juge des requêtes, de se prononcer sur une demande portant sur une levée de séquestre et un examen des pièces relevant du secret des affaires.

[O] avant l'exécution de la mesure ; A titre très subsidiaire : * JUGER que le recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié ; * JUGER que FAO CONSULTING ne justifie d'aucun motif

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 70 pièces aux débats.

par le Juge des référés, juge de l'évidence, mais par le Juge du fond.

[G] devront s'imputer sur le capital uniquement et non sur les intérêts, A titre subsidiaire, JUGER que la situation de M. [P] [G] nécessite l'octroi de délais de paiement, ACCORDER à M.

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

La société GCK s'oppose à cette demande au motif que M. [M] bénéficie d'une assurance protection juridique.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 26 mai 2026 N° RG : 2023F00324 PARTIE(S) EN DEMANDE EP & ASSOCIES prise en la personne de Me [H]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mai 2026 N° RG : 2025F00190 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS JS Barnum 5 Rue Des Graviers De Ponceaux 28130

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe

Elle produit à cet effet la demande formelle versée au débat, en pièce n°2, correspondant à la pièce n°25 produite par la SOCIETE GENERALE.

Les premiers tests devaient s'effectuer au Centre de loisirs « Sport and Play » de [Localité 4] le 02 mai 2025, mais n'ont pu être effectués du fait de la défaillance et l'incomplétude de l'électronicien

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

L'article 13.2 des conditions générales de chacun des cing contrats stipule : « Le Bailleur peut demander la résiliation du contrat après mise en demeure adressée par LRAR non suivie d'effet dans les quinze

public représenté par : Débats à l'audience en chambre du conseil du 16/04/2026 Faits et Procédure : Attendu que par Jugement de ce Tribunal en date du 9 mars 2026, la SA CABASSE dont le siège social