Les deux entités font l'objet d'une procédure distincte, deux plans de redressement sont donc soumis au Tribunal.

Les deux procédures devant deux juridictions différentes sont totalement distinctes et ont des finalités différentes.

l'hypothèse spécifique d'une faute susceptible de sanction pénale ou encore de fautes réitérées, de sorte qu'une telle résiliation ne peut en aucun cas être conditionnée à la mise en œuvre préalable d'une procédure

En parallèle, BALCIA a engagé deux procédures distinctes : * Par acte du 30 janvier 2023, BALCIA a assigné AXA XL (assureur d'ENGIE ES) devant le tribunal de commerce de Paris sous le numéro RG 2023006803

qu'en application de l'article 386 du Code de procédure civile, une instance est périmée lorsqu'aucune diligence procédurale n'a été accomplie pendant plus de deux années.

En outre, aucune procédure distincte n'est annoncée ou en cours sur ce point, de sorte que cette demande revêt un caractère purement hypothétique.

L'instance est reprise sur les derniers errements de la procédure.

EN AYANT DELIBERE Faits et Procédure : Par ordonnance en date du 1 er Avril 2025, Monsieur le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS 7 A 9 a relevé Monsieur [X] [V] de la

non contradictoire ; CONSTATER que les mesures sollicitées dans le cadre des différentes procédures étaient distinctes tant par leur fondement juridique que par leur objet, de sorte qu'aucune répétition

président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition. » Lors de l'audience du 12 novembre 2024, les défenderesses ont soulevé le fait qu'il existerait deux procédures

de procédure civile, * Condamner la société District Gym aux entiers dépens, dont les frais dits de recouvrement imputables au créancier d'une condamnation judiciaire exécutée par commissaire de justice

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société REISO, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 412 077 042, a réclamé

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Forteresse Sécurité, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°884

[F] [O], [U], [X] exerçant l'activité de vente alimentaire sur les marchés et à distance - Création bougies et objets décoratifs en plâtre - vente ambulante et à distance, domicilié [Adresse 2], immatriculée

a dû mettre en œuvre des actions spécifiques, mobiliser un technicien et procéder à l'envoi de nombreux courrier de relance par l'intermédiaire d'avocat et de commissaire de justice.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective

YELLOWE aux entiers dépens ; RAPPLER que la décision est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l'article 489 du Code de procédure civile.

À la suite de ces impayés répétés, ENERGIE D'ICI a procédé à la résiliation de l'abonnement en avril 2025. La créance litigieuse s'élève à 34 721,28 euros.