AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En réponse, la SAS FONCIERE CANEOPOLE expose que : Elle a initié la procédure d'inscription bien avant l'expiration du délai de trois mois, respectant ainsi les dispositions de l'article R. 511-6 du Code
Source officiellePage 1 sur 400
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aucun actif n'a pu être recouvré dans le cadre de la procédure.
Source officielle