pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Nomme pour y procéder M. [M] Juge commis assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [I], demeurant [Adresse 3].

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 30 novembre 2022.

La société [Localité 1] n'a pas procédé au règlement des mensualités du 30 août au 30 décembre 2025.

humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1].

Le 15 mars 2022, pour protéger le site, SOLEIA a conclu avec ALSP une convention de gardiennage.

pour assurer la défense de ses intérêts à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui allouer la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

bien » la mission de surveillance.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, M. [G] [O], a assigné M.

Trois créanciers concernés par le plan représentant 100% des créances ont accepté le projet de plan.

* En terme de trésorerie, l'entreprise a été en capacité de maintenir un niveau satisfaisant en raison, en partie, des effets mécaniques de la procédure.

et que Monsieur [U] est membre du Comité de surveillance ; Que le procès-verbal de l'huissier présent lors de la réunion du Comité de surveillance ne fait pas état des démissions de Messieurs [C] et

* Examiner l'existence éventuelle de vices cachés dans le bâtiment qui auraient pu contribuer à la survenance ou à l'aggravation du sinistre.

Monsieur [Y] [D], gérant de la SARL SURVEILLANCE PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE ne s'est pas présenté.

Attendu que le débiteur expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les