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7 résultats pour « procès verbal de prestation de serment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f000eacdc6046d47c78583

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

français [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Romuald COHANA [Adresse 2] et par SELARL PUDLOWSKI [Z] AVOCATS – Me [Z] [G] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [V] [R] [Adresse 4] comparant par Me Patrick SERGEANT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A – En rapport avec un préjudice matériel a / Absence de rebouchages de trous Une prestation nécessite une finition parfaite.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

que le devis établi le 19 juin 2025 prévoit notamment dans le pédiluve et la zone douche un revêtement SEMI LISSE MARMELINE ANTIDÉRAPANT ; Attendu que la société AQUAFORM'ACTION a fait établir un procès-verbal

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb443cdc6046d4707eb63

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans l'intervalle, la société FAMILLE [D] a fait constater les désordres par le ministère de Maître [B] [U], Commissaire de Justice à la résidence de [Localité 6], suivant procès-verbal de constat en date

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e7b5cdc6046d47da0f48

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les collaborateurs sont devenus indirectement des associés, ce qui permettait ainsi à Monsieur [W] [J] de confier sa stratégie en toute sérénité puisque le pacte d'associés protégeait ces informations.

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TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Au titre de cette garantie de passif et des difficultés survenues entre les parties, elle a saisi la commission de conciliation le 16 novembre 2021, saisine ayant toutefois abouti à un procès-verbal de

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TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

la location gérance du fonds de commerce, Collaboration de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan, Remise chaque année au commissaire à l'exécution du plan des comptes annuels et du procès-verbal

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