AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
26 mai 2026
Par décision de l'assemblée générale du 18 décembre 2015, [L] consent à M. [N] 500 bons d'achat d'actions de Twipi Group au prix de 118 € par action. M. [N] lève l'option d'achat le 26 juin 2019.
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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
4 mai 2026
En conséquence : DEBOUTERA la SOCIÉTÉ S.R.V de sa demande de condamner la SOCIÉTÉ COULOMBIERS AUTOMOBILES à lui payer le prix convenu soit la somme de 30 000 euros HT soit 36 000 euros TTC.
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