AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb6fcdc6046d478d5a37
15 avril 2026
15 avril 2026
le renvoi de l'affaire ; Mme [Q] [I], gérante de la société BOULANGERIE DIDEROT, présente à l'audience s'est opposée fermement à la demande de renvoi formée par son avocat, faisant valoir qu'elle a pris
Source officiellePage 1 sur 260
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
6 mai 2026
bien entendu. » L'article 2 Bis du contrat signé entre les parties stipule : « Si le financement à hauteur de 500.000 € est obtenu, IMAGO FINANCE facturera à [Localité 1] le complément par rapport au prix
Source officielle