Charges des inscriptions et des suretés susceptibles de grever les actifs repris : Dans l'hypothèse où les actifs repris visés par l'offre seraient grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement

du droit à préférence, conformément aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 1 du Code de Commerce, et dans la limite de la créance définitivement admise pour chaque créancier titulaire d'un privilège

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE POITIERS [Adresse 1] JEUDI 3 AVRIL 2025 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS DU VENDREDI VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ, où étaient présents et siégeaient

l'activité depuis sa création : 11 années et 3 mois Montant de l'actif réalisé, encaissé ou recouvré : 0 € Vérification du passif : NON Montant du passif superprivilégié : 0 € Montant du passif privilégié

[C] [N], et sa procuratrice spéciale Mme [R] [P]. Représentée à l'audience par Monsieur [W] [G]. Assistée de Monsieur [S] [F], cabinet RSM.

. […] SARL [G] & CIE Candidat Offre d'origine et observations Complément d'offre et observations privilège spécial emportant transfert de la charge des échéances restant dues au titre du financement

Pour les biens grevés d'un privilège spécial, nantissement ou hypothèque ne bénéficiant pas des dispositions dudit article, Le pollicitant laisse au Tribunal le soin d'affecter une quote-part du prix proposé

Echu A échoir Total définitif Non définitif Ta otal avec Non définitif SP - Superprivilège des Salaires (9900) 505 811,38 € 505 811,38 € 505 811,38 € PSM - Privilège spécial (7750) 0,00 €

commerce détaillées infra sont donc applicables. 1- Ventilation du prix de cession L'article L642-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège

cass,com 3, nov 2009) que la survenance d'un jugement d'ouverture de redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur, met fin à la saisie conservatoire et anéanti rétroactivement le privilège

.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2] C/ M.

La société TRANSMEL, spécialisée dans le transport routier de fret, a adhéré à ce dispositif pour les besoins de son activité.

Commis Greffier; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 05/03/2026 : COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS FITNESS TROPIK exerçant une activité d'entretien corporel, d'achat/vente de produits alimentaires ou non alimentaires spécialisés

DE [Localité 1] confirme les termes de son assignation et expose que le comptable détient sur la SAS HB ETANCHE 82, une créance privilégiée d'un montant total de 7.691,00 € se décomposant en 7.115,00

Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 24/03/2026 : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

La SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1] revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment : « …le groupe FIBRE EXCELLENCE est spécialisé dans la production papetière ainsi que l'exploitation

La SAS FIBRE EXCELLENCE revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment : « …le groupe FIBRE EXCELLENCE est spécialisé dans la production papetière ainsi que l'exploitation et la valorisation