AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 21 mai 2021, une convention de formation professionnelle était signée entre l'AFDAS et la société CEGOS SAS.
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Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
22 avril 2026
Cette disposition pose le principe général du mandat, qui doit être accepté par le mandataire pour produire effet.
Source officielle