AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
20 avril 2026
L'unité de la mission confiée au Groupement de Maîtrise d'œuvre en vertu du Contrat impose nécessairement l'unité de traitement des créances nées de cette mission / du Contrat.
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DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
17 avril 2026
la société [S] [J], * La SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître [P] [Q], es qualité de mandataire judiciaire de la société [S] [J], à l'instance principale initiée par Monsieur [E] à l'encontre
Source officielle