Codes de loi français

Article Annexe I

Au moins au 11e échelon de la 2e classe du principalat ou 2. Au moins au 4e échelon de la 1re classe du principalat.

Article ANNEXE

Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie II, au 7e échelon du principalat, ou, au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de 2e classe, ou dans un grade supérieur.

Article 1

Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture, remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés : a) Soit au 7e échelon du principalat

Article 1

au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer et classés : 1° Soit au 7e échelon du principalat

Article 1

conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail et classés : 1° Soit au 7e échelon du principalat

Article Annexe I

Educateur de jeunes enfants Agents classés : - au moins au 4e échelon de la 2e classe du principalat de la catégorie I ; - au 10e, 11e ou 12e échelon de la classe normale de la catégorie I.

Article Annexe A

Au moins au 10e échelon de la 2e classe du principalat, ou 2. Au moins au 3e échelon de la 1re classe du principalat, 3. Ou dans un grade supérieur.

Article Annexe

Au moins au 8e échelon de la 2e classe du principalat, a) a) ou 2. Au moins au 2e échelon de la 1re classe du principalat b) b) ou 3. Dans un grade supérieur.

Article 541-19

La chambre de compensation vérifie que ses règles de fonctionnement sont respectées par ses adhérents compensateurs. Elle conclut une convention d'adhésion avec chacun de ses adhérents compensateurs.

Article 541-21

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation peuvent autoriser un adhérent compensateur à externaliser tout ou partie des opérations de compensation à un autre adhérent compensateur, à une autre personne morale qu'il contrôle ou qui le contrôle

Article 541-8

La chambre de compensation désigne les responsables suivants : 1° Un responsable de la surveillance des opérations de compensation ; 2° Un responsable du contrôle des adhérents de la chambre de compensation ; 3° Un responsable du contrôle déontologique

Article 541-13

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les catégories d'adhérents compensateurs admissibles aux services de compensation et les critères d'admission, notamment le montant minimum de ressources financières et, le cas échéant

Article L5217-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15

I. – Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées par le versement, chaque année, par la région à la métropole d'une dotation de compensation des charges

Article L163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique

Article D163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Dès l'obtention de l'agrément, le bénéficiaire de l'agrément fournit et met à jour les éléments nécessaires au référencement des unités de compensation, de restauration et de renaturation dans cette plateforme.

Article 541-36

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent, en cas de défaillance d'un ou de plusieurs adhérents compensateurs :

Article 2

La compensation en temps d'une astreinte ou d'une intervention s'effectue selon les modalités suivantes : Compensation d'astreinte

Article 541-24

La chambre de compensation rend compte quotidiennement à l'AMF des transactions compensées et des positions ouvertes sur les contrats financiers.

Article 541-28

En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.

Article 323-13

Lorsque le dépositaire n'effectue pas la compensation de contrats financiers, il conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de ce service.