En garantie, par actes sous seing privé en date des 3 juillet, 2 octobre, 23 novembre 2023 et 26 janvier 2024, M.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

* CIT a subi un préjudice pour avoir été privée de ses camions pendant 18 mois dont elle demande réparation.

Maître [Z] sollicite la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation.

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 04 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

En effet, les démarches d'immatriculation n'ont été engagées que le 29 décembre 2022, soit près de quatre mois après la vente et le certificat provisoire a expiré le 9 janvier 2023, rendant le véhicule

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL ABONDANCE Centre Commercial Léon Cogez [Adresse 1] SIREN : 853 923 209 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [I] [F] prise

de l'article 1343-5 du Code civil, l'octroi d'un délai de paiement échelonné sur vingt-quatre (24) mois à compter de la décision à intervenir.

suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6000 kms […] » En l'espèce, la société AXE AUTO n'a pas acquis ou pris en location les 13 véhicules : elle les a vendus à la société

CHEVALLIER qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur [U] [X] JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par contrat sous seing privé

Ce contrat a été conclu pour une durée de vingt-quatre mois, savoir du 1er avril 2025 au 30 mars 2027, moyennant une redevance mensuelle de 3.512,25 EUR.

La société W'IN SAS a confié à la société ECCA la réalisation des travaux qui, selon ses dires, ont pris du retard et ont entrainé un surcoût important.

Par avenant du 09 mars 2021, les parties décidaient d'une mise en amortissement du prêt sur une durée de 72 mois au taux de 0,70 % l'an avec un différé de 12 mois, remboursable selon les mensualités suivantes

Monsieur [S] [R], en sa qualité de Président de la SAS MIKA CONSTRUCTION, s'est porté caution de tous les engagements de ladite société auprès de la Banque Populaire du Sud, pour une durée de 120 mois,

La société prise en la personne de son administrateur provisoire a été régulièrement convoquée par les soins du greffier.

2026F00276 - 2611400017/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F276 Numéro de Procédure collective : 2026RJ66

Ce contrat prévoit une location d'une durée de 48 mois pour un loyer mensuel HT de 159 € soit TTC 190,80€.

€ ventilé comme suit : * actifs corporels : 5.000 € cession et charges * actifs incorporels : 5.000 € augmentatives Charges augmentatives de prix : prise en charge des congés payés acquis par les