Par la suite, PBC ne formait plus de demandes que contre [V], puis, in fine à titre principal contre [V] [D] et ALLIANZ. Tel est l'état de la procédure.

MOYENS DES PARTIES Pour Madame [Y] [M] épouse [X] Elle déclare, in limine litis, que le tribunal de commerce de Bordeaux ne peut être compétent au motif qu'elle n'avait pas le statut de commerçant ou

Sur la charge de la preuve en cas de chèque falsifié Dans un arrêt du 09 novembre 2022 n° 20-20.033, la Cour de Cassation a rappelé les règles de preuve en matière de chèque falsifié.

Dans ce cadre, si le demandeur est commerçant, comme c'est le cas pour la SAS TISSAGES DENANTES, il doit alors agir contre le non-commerçant devant la juridiction judiciaire et le tribunal de commerce

Si les conteneurs ne sont pas restitués dans le délai prévu, le commerçant est responsable de toute détention, perte et/ou dépense que le transporteur pourrait encourir…".

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00119 SARL SFY contre ASS ASSOCIATION ZOE TEAM DEMANDEUR SARL SFY Prise en la personne de son représentant légal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG: 2024F00557 SAS IDVERDE contre SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE DEMANDEUR SAS IDVERDE Prise en la personne de son représentant

Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2.

, et déboutera en conséquence la SA SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre lui.

, artisan, agriculteur et des dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, contre lesquelles ont été relevés les faits suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir

[Adresse 3] à [Localité 2]; * DESIGNER le Tribunal Judiciaire de PARIS, seul compétent au regard de sa compétence matérielle et de sa compétence territoriale, pour statuer sur les demandes formées contre

altimétrique faisant apparaître un volume de remblais estimé à 279.212 m3 sur les zones concernées par les permis d'aménager ; La société Jardin'Art estime que le volume excédentaire à ce qui était prévu

Aux termes de l'article L110-3 du Code de commerce qui stipule que : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par

: 2024 009616 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[E] n'est pas commerçant ; le TAE de [Localité 3] est donc matériellement incompétent.

, or les consorts [A] ne sont pas des commerçants mais des personnes physiques et le bail conclu n'est pas un acte de commerce au sens des articles L.110-1 du code de commerce ; * Sur l'incompétence du

Madame [E] [F] en sa qualité d'agent commercial n'a pas la qualité de commerçant. Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence.

Il n'est donc pas présenté de preuve permettant de juger de manœuvres dolosives de la part de la société VDL CONSEIL [Localité 1].