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3 résultats pour « prescriptions de l'article 80 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a127e6cdc6046d47e14b1b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [E] [G] aux entiers dépens de l'instance ; Et a versé son dossier à la procédure.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

articles 497,1355 et 700 du code de procédure civile, vu l'article R. 153-1 et suivants du code de commerce, vu l'ordonnance du 22 septembre 2022 du tribunal de commerce de Lille, In limine litis : *

Source officielle