au titre de la clause pénale de 10 % des échéances restant à courir, * les frais de mise en demeure, * le droit de désactiver et déréférencer le site web.

Le 24 juillet 2024, le rapport de vérification technique du Club France est publié, après inspection des lieux du 16 au 19 juillet 2024. Il ne remet pas en cause l'installation.

En outre, elle indique qu'il n'y a pas lieu de restituer l'acompte de 8 927,83€ qui lui a été versé par la SARL Vitality Center Réunion et que les pénalités de retard légalement prévues, à hauteur de 1

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner in solidum la société JARRY et M.

SUR LA NON-LIVRAISON DES BOITES RESTANTES La société BAG & PACK n'a pas livré les 44 800 boîtes restantes.

Code de commerce, Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 2 octobre 2024, prononçant le redressement judiciaire de la société SOCIETE DE RESTAURATION

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de SCI DU VIVIER (SCI) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 14/04/2026, soit jusqu'au 14/10/2026.

Que son inexécution étant dépourvue de tout caractère abusif à l'aune de ce qui précède, il siéra de réduire les intérêts de retard au taux légal et l'exonérer de l'indemnité forfaitaire.

La société [G] [Y] SARL a, pour sa part, répondu qu'elle n'avait pas été inquiétée par les autorités pour son exploitation des lieux et nié avoir dissimulé des informations.

de céans d'une demande en paiement de la somme de 40.761,89 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,20% à compter du 30 juillet 2024, date du dernier décompte, représentant 20 % de l'encours restant

Malgré ce délai, seul le loyer de novembre 2025 a été réglé le 18 décembre 2025, le loyer de décembre 2025 restant impayé.

résiliation du contrat de location-gérance, consenti à la société D-DRIVE, à la date du 1 er mai 2025 ; * ordonner en conséquence l'expulsion de la société D-DRIVE et de tous occupants de son chef des lieux

L'exécution provisoire n'a pas lieu d'être ordonnée. Le tribunal ne peut que constater que les demandes de la SAS, [B], [U] sont parfaitement injustifiées et illégitimes.

Elle conclut que, faute de démonstration d'un lien contractuel direct, elle ne peut être tenue au paiement des factures émises. 3.

La SCI [F] [U] prétend que la SARL [H] lui est redevable de la somme de 19.135 € au titre de la remise des lieux en état.

La société a été placée en redressement judiciaire en date du 13 décembre 2023, soit 2 ans et presque 5 mois après la création de la société ITSMY.

renseigné, tel qu'appliqué pour le chantier [Adresse 1] et évoqué en défense, la fin de ce chantier était prévu autour du 20 avril 2024.