C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

GESA s'est alors vue contrainte d'annuler la cargaison prévue dont elle a dû supporter le coût d'annulation d'un montant de 240.000 USD.

Il en résulte que TIMELESS a droit à une indemnité de résiliation calculée sur la base des commissions perçues pendant la durée réelle de son contrat d'agent commercial (seize mois), soit une indemnité

A l'audience du 9 avril 2025, le Tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire et convoque les parties à son audience du 28 mai 2025.

2025 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

A l'article 1728, le même code prévoit : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

La société ABD n'a pas usé de ce droit de rétractation.

prévue à l'article 1158 du code civil qui lui donnait la possibilité de demander à Sunny de confirmer que son représentant était habilité à conclure le contrat, ce qu'elle n'a pas fait ; * enfin, Weyou

[I] sa clause de non concurrence, celui-ci lui a adressé un avenant à son contrat de travail daté du 27 décembre 2022 excluant de son champ d'activité la zone Paris et départements limitrophes; compte

d'ayant droit à la marchandise.

certification comme en atteste son obtention.

un montant de 40 millions USD et est en cours de signature par la société BF BARON FIANCES LTD, prêteur des fonds.

un montant de 40 millions USD et est en cours de signature par la société BF BARON FIANCES LTD, prêteur des fonds.

Une copie dudit acte a été déposée en son étude sous enveloppe fermée, Vu les pièces de la partie demanderesse déposées à l'audience du 25/03/2025, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Les 02/12/2022, 27/12

La société [L] INFINITY exerçant sous le nom commercial «[L] [H]» (ci-après [L] INFINITY OU [L] [H]) est devenue un de ses distributeurs en 2015 en revendant des marques détenues par PROMOTAL sur son site

Chambre et Maître Juliette SOINNE.

Sur ce 1/ Sur la prescription hors hypothèse de son interruption L'action est prescrite depuis la date à laquelle Monsieur [J] a eu connaissance de l'absence de crédit à son compte d'au moins un des

Le 28 juillet 2023, la société BPM PRO IV ATLANTIQUE a informé la société MADEC que son véhicule, dont la réparation était presque terminée, avait eu un incident lors de la réparation dans ses ateliers