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4 résultats pour « présomption de l'article 1463 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6e672cdc6046d475c3d8c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il leur sera alloué une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'article 480 du Code de procédure civile, Vu les articles 422, 425, 1443, 1448, 1460 et 1484 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L. 442-5, L. 442-

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0eb06cdc6046d47dd4ccc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1417, 63 et 70 du code de procédure civile ; * Statuant au fond, vu les articles 1103 du code civil, vu les conventions entre les parties prouvées par les pièces produites ; * Condamner la SAS ALPES

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

455 du Code de procédure civile.

Source officielle