AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a40e57cdc6046d4720bba8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
facture d'un montant de 37 074 euros, ni aucun autre document permettant de démontrer que la société NEWFASTGRPOUP est débitrice de ce montant ; Attendu que la société ETS KIARED ne justifiant pas d'un préjudice
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chambre 05
69bf1effcdc6046d477c92b9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LYSA et de condamner Monsieur [O] [N] à lui payer la somme de 30 684 € en principal ; Attendu que la société LYSA ne justifiant pas d'un préjudice
Source officielle