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369 résultats pour « préjudice certain et actuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69a40e57cdc6046d4720bba8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

facture d'un montant de 37 074 euros, ni aucun autre document permettant de démontrer que la société NEWFASTGRPOUP est débitrice de ce montant ; Attendu que la société ETS KIARED ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle

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TCOM

chambre 05

69bf1effcdc6046d477c92b9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LYSA et de condamner Monsieur [O] [N] à lui payer la somme de 30 684 € en principal ; Attendu que la société LYSA ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c000cdc6046d47f0eb8a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

droit à la demande de Monsieur [O] [K] et de condamner la société UNIVERSE FOOTBALL à lui payer la somme de 2 556,47 euros TTC, outre les dépens ; Attendu que Monsieur [O] [K] ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40593cdc6046d47201b2d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

y a lieu de faire droit à la demande de Madame [C] [X] et de condamner la société EBA à lui payer la somme de 7 876,39 euros, outre les dépens ; Attendu que Madame [C] [X] ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4022acdc6046d471fdc82

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE et de condamner la société [O] à lui payer la somme de 6 677,89 euros, outre les dépens ; Attendu que la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40293cdc6046d471fe312

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

lui payer la somme de 2 400 euros en principal avec intérêts au taux de 1,5 % par mois, soit la somme de 742,50 euros, outre les dépens ; Attendu que la société METAMORPHOZ ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a404edcdc6046d47200cb0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40925cdc6046d47205c27

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1er juin 2025, jusqu'à l'enlèvement totale de son stock, en cas de maintien de ses marchandises dans les lieux, outre les dépens ; Attendu que la société DUCOURNAU LOGISTIQUE ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40ccfcdc6046d47209e40

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf21e5cdc6046d477cca20

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2e08cdc6046d477de7b0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2f09cdc6046d477dfb4f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf33becdc6046d477e5231

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

société WIZZ et de condamner la société GMAXX à lui payer la somme de 1 296 euros TTC au titre du solde de l'abonnement annuel, outre les dépens ; Attendu que la société [W] ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf1e64cdc6046d477c8718

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[I] [Z] et de condamner la société RENOVO SERVICES à lui payer la somme de 2 200 euros au titre de la reprise des désordres, outre les dépens ; Attendu que Monsieur [I] [Z] ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf1e9ecdc6046d477c8b88

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

la cession de fonds de commerce sont deux opérations juridiques distinctes ; dès lors, la société KAIFENG n'est pas fondée en ses demandes ; Attendu que la société KAIFENG ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40279cdc6046d471fe170

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

6 570,60 euros TTC en principal avec intérêts légaux de retard à compter de la mise en demeure du 16 avril 2025, outre les dépens ; Attendu que la société CAILIN DIFFUSION ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40c32cdc6046d47209496

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ART à lui payer la somme de 2 300 euros au titre de frais de scolarité indument prélevé, outre les dépens ; Attendu que Monsieur [A] [R], Madame [K] [R] et Madame [T] [J] [R] ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf1d87cdc6046d477c76a2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf1da4cdc6046d477c78d7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2ef4cdc6046d477df9d6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

somme de 14 850 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens ; Attendu que la société JALIS S.A.R.L ne justifiant pas d'un préjudice

Source officielle