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221 résultats pour « prédécès du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e34774cdc6046d47ab0bc3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

E] à 12h04 permettant d'ajouter un nouveau bénéficiaire.

Source officielle

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TCOM

JEUDI

6a1166a5cdc6046d47a96876

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour Monsieur [X] [F] Compte tenu du nantissement dont elle bénéficiait, la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne saurait être considérée comme certaine.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a1b6cdc6046d47ed2244

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ASSOCIES, que Madame [M] a accepté l'option n° 2 du plan de sauvegarde, emportant abandon de 60 % de sa créance et maintien de 40 %, soit 67 729,40 euros ; Que le privilège du nantissement dont bénéficiait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75e44cdc6046d47011106

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SAS SCHALAS [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75e7ccdc6046d47011499

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SARL MARMARA [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75eb3cdc6046d4701186c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SARL MG FINITION [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75eeccdc6046d47011c62

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SAS JLV CARRELAGES [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e762fbcdc6046d4701a01a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SAS LA BOUL'ANGE [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e766fbcdc6046d4702419a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SARL BELLE ETOILE [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75e0bcdc6046d47010d56

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: Monsieur [I] [J] [S] [Adresse 1], non présent, ni représenté ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7629fcdc6046d47015a35

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[Adresse 1], comparante par son Président, Monsieur [Q] [P], en personne, qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRÉSENCE

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b65bcdc6046d47a5a88c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'objectif est de retrouver le modèle économique d'origine qui permettait à la société d'être bénéficiaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

d'achat du fonds de commerce par le preneur, et ce, qu'elle qu'en soit la cause.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed667cdc6046d470adbe7

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pour protéger les consommateurs ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST agit en tant que prestataire de services de paiement pour le bénéficiaire du prélèvement, sa cliente

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed4cbcdc6046d470ab763

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En effet le virement, qui n'a pas visé le bon bénéficiaire, a été effectué sur la base d'un identifiant bancaire fourni par son client, Monsieur [Q] * que Monsieur.

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TCOM

audience ordinaire

69e2ed56cdc6046d47a41147

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

judiciaire a indiqué être favorable à une courte prolongation de la période d'observation afin d'apprécier l'évolution des résultats de la COARLV REC TELECOM et sa capacité à renouer avec des résultats bénéficiaires

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bff99ecdc6046d478bcaa9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de SARL [Localité 1] MOULINIERE (SARL) pour une durée de 6 mois à compter du 04/08/2025, soit jusqu'au 04/

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TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Ces prélèvements concernent votre contrat AUTOMOBILE n° 836012511406 souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD. […] ».

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TCOM

CHAMBRE 06

69e37a04cdc6046d47ae5911

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

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TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae6ecdc6046d4778ced5

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 29 mai 2026.

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