Le tribunal rappelle que l'application de l'article 700 relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Deux jours avant la première audience de référé du 18 juillet 2024, le conseil de la société THERMOCHAUFF.IDF et de Monsieur [T] [F] a demandé « un renvoi afin de pouvoir préparer la défense dans les meilleures

[I] établit qu'il a introduit un pourvoi en cassation le 12 juillet 2024 à l'égard de la décision de la cour d'appel de Paris du 18 juin 2024 et produit le mémoire ampliatif au soutien du pourvoi n° U24

En conséquence, usant de son pouvoir discrétionnaire, le tribunal n'entrera pas en voie de condamnation de l'une ou l'autre des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3

[T] et [D] et les sociétés AGECO H et AGECO H1 ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 27 juin 2024.

Le juge, usant du pouvoir discrétionnaire que lui a reconnu la 2 ième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 7 juin 2006, n° 05-18.332, fixera à 80 euros par jour l'astreinte prononcée

Le juge constate donc que le principe du contradictoire a été respecté et, usant de son pouvoir discrétionnaire, rejette la demande de renvoi de l'audience.

Il est constant que - hors l'hypothèse où cette mesure est prévue par la loi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce - il revient au juge du fond d'apprécier discrétionnairement l'opportunité de l'ordonner

[M] et [W] et les sociétés AGECO H et AGECO H1 ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 27 juin 2024. C'est dans ces circonstances que MM.

saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir

Les circonstances de l'espèce, et notamment les relations conflictuelles entre les parties, justifient que la fourniture dudit cautionnement soit assortie d'une astreinte que le juge, usant du pouvoir

OU RENVOYER LE DOSSIER, dans l'attente du prononcé de toutes les décisions définitives à intervenir dans les affaires opposant les parties, en l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation à rendre sur pourvoi

Le Franchiseur dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière, et ne sera en aucun cas tenu de motiver sa décision.

Le Franchiseur dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière, et ne sera en aucun cas tenu de motiver sa décision.

Le Franchiseur dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière, et ne sera en aucun cas tenu de motiver sa décision.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » La faculté de refuser une mesure d'expertise relève du pouvoir

Elle ne constitue donc pas un pouvoir discrétionnaire de la Banque, mais l'exercice normal de ses obligations professionnelles.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 30 juillet 2021, Madame [J] [M] a été informée par la société ORGANIC TOGETHER qu'elle pouvait, en tant que bénéficiaire de premier rang, exercer