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1 résultats pour « poursuites penales pour banqueroute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4fb1acdc6046d47348fe9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le choix en opportunité de solliciter une sanction commerciale dans le cadre de la procédure collective mais que l'absence de comptabilité étant caractérisée, aurait pu conduire à l'engagement de poursuites

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