Aucun dépôt de plainte et/ou poursuites pénales ne sont apportés par la société ADT 08 et la société JAC INVEST n'est pas appelée en la cause.

le choix en opportunité de solliciter une sanction commerciale dans le cadre de la procédure collective mais que l'absence de comptabilité étant caractérisée, aurait pu conduire à l'engagement de poursuites

* Renoncer à toutes instances, actions, poursuites pénale ou civil devant tous tribunaux compétents, les présentes valant transaction aux titres des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Il en déduit qu'aucune poursuite abusive d'activité ne peut lui être reprochée.

majorées des intérêts au taux légal depuis la date de versement des sommes afin que les familles soient remboursées par leurs intermédiaires, De saisir le procureur de la république pour que des poursuites

[F] fonde ses demandes indemnitaires sur des faits qui se rattachent directement aux infractions poursuivies au pénal à l'encontre d'ALTRAN, à savoir : la présentation de faux bilans et de comptes annuels

est applicable également à Messieurs [V] et [M] par effet du gel des poursuites de la procédure de redressement judiciaire ; * ORDONNER la suspension de toutes poursuites et notamment de la présente

[H] [B] et Mme [Q] [M] ont contesté tout manquement et rappelé à [Localité 2] qu'il lui appartenait de cesser son harcèlement, sous peine, notamment, de poursuites pénales.

Puis, l'affaire a été renvoyée à plusieurs audiences collégiales afin de poursuivre la mise en état.

de 11.520.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro B 310 880 315, dont le siège social est situé [Adresse 2] à SAINT-ÉTIENNE (Loire), agissant poursuites

de 11.520.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, dont le siège social est situé [Adresse 2] à SAINT-ETIENNE (Loire), agissant poursuites

La demande de condamnation en paiement au titre de la clause pénale de la somme de 100 000 € sera rejetée.

"Société d'Avocats [C] [R] et [Q]" La SAS EL VINO, Société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 853 477 982 agissant poursuites

092 Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame [C] [B] [J] Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [Z] Par jugement en date du 15/07/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite

Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Exclusion des créances à échoir des contrats poursuivis au titre de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement

Corporama la somme de 2 206,60 € se décomposant comme suit : * 1 884 € au titre de la facture impayée, * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 282,60 € au titre de la clause pénale

des sociétés de Marseille n° 808 025 605 (Représentée par Monsieur [S] [J]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, la société GENERAL BAT (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre