) la mise en liquidation d'une société peut constituer une faute séparable des fonctions de gérant lorsqu'il existe des éléments démontrant une intention frauduleuse d'échapper par ces moyens aux poursuites

du comité de coordination du registre de commerce et des sociétés ; Vu la fraude opérée ; Vu les 14 pièces versées au débat ; Que le transfert vers l'Espagne ne vise qu'à éviter ou compliquer la poursuite

[J] a demandé la mise en liquidation judiciaire de la SAS [F] afin de faire cesser les poursuites des créanciers. Le détournement d'actif étant établi à l'encontre de M.

2024 ; elle soutient que la société [A], lourdement débitrice, à cédé son fonds de commerce à la société ARTE, dirigé par le même [L] [A] ; que cet acte a eu pour effet de soustraire les actifs à la poursuite

de la SARL [V] [F] font valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit les poursuites des créanciers,

2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite

engagées par le créancier pour recouvrer sa créance se sont révélées infructueuses, La créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible.

engagées par le créancier pour recouvrer sa créance se sont révélées infructueuses, La créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible.

Par ailleurs, le créancier doit démontrer qu'il a intenté toutes les actions judiciaires nécessaires pour recouvrer la créance auprès du débiteur principal, y compris les injonctions de payer, les saisies

en cours 44 406,01 € Dont créances rejetées suivant Néant accord du créancier Dont créances rejetées pour défaut de Néant réponse Dont créances avec mise en œuvre du contradictoire 44 406,01 € devant

* MUTUALEASE : Ce créancier a refusé les délais en précisant que ses contrats étaient poursuivis.

indemnités complémentaires * Crédit-bail : poursuite du contrat Créanciers privilégiés et chirographaires Règlement des créanciers susceptibles d'accepter d'être remboursés à hauteur de 100 % du montant

4 ans par échéances constantes, * poursuite des contrats de location souscrits auprès de LOCAM aux conditions initiales ; l'analyse des réponses des créanciers, * 2 créanciers représentant 17.74 % du

* Autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan (conformément

La trésorerie au jour de l'audience est de 8 655€ (à cette somme s'ajoutent potentiellement environ 25k€ de créances clients) POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS […] Les prévisions d'activité

: Poursuite de contrat [Q] I oui suite de contrat 2/ Concernant les créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir Pour les créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir

Le passif affecté au plan s'élève à 5 947,97€, dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : * pas de créances super privilégiées * pas de créances égales ou inférieures à 500 € * Les créances

* contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L 622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera