AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30a9cdc6046d475bb064
23 avril 2026
23 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 16 avril 2026, par voie postale, la SAS CHRIS.A LOCATIONS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
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Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
10 février 2026
SOFTEAM, filiale de LA POSTE.
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