Sur la Responsabilité de plein droit et l'inopposabilité des clauses limitatives : En droit : La jurisprudence (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n°22-12.345) affirme que les opérateurs de télécommunications

respect des obligations contractuelles par le paiement de la double facturation aux anciens prestataires, le non rachat desdits contrats * Qu'en application des dispositions de D408-18-1 du code des postes

activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006644 Demandeur(s) : SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION

L'entreprise est un acteur majeur du secteur des télécommunications et des technologies de l'information. [G] emploie plusieurs centaines de collaborateurs.

pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la convocation adressée sous la forme recommandée au débiteur, est revenue au Greffe avec une mention des services de la poste

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 1]

Le numéro du registre du commerce et des sociétés et le nom de « SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT » figurent clairement sur les contrats signés par MICROSTUD.

REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SARL S&I RESEAUX [Adresse 1] Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Le raccordement de tous réseaux de télécommunications

et dépose de câbles téléphoniques, travaux d'installation et d'entretien de réseaux de télécommunication filaires..

et dépose de câble téléphonique, travaux d'installation et d'entretien de réseaux de télécommunication filaires, bureau d'étude en ingénierie et architecture réseau télécoms.

La SA ESPRIT JE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921818704 et exerce une activité de télécommunication sous la forme de société anonyme.

Elle exerce une activité de déploiement des réseaux télécommunication communication filiaire fibre sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Elle exerce une activité d'ingénierie, expertise et formation en télécommunication sous la forme de société par actions simplifiée.

La SARL à associé unique ANGAGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504 650 086 et exerce une activité de télécommunication sous la forme de société à responsabilité

Elle exerce une activité de télécommunication sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sté [Localité 1] [Adresse 1] Activité : LA CONCEPTION, LE DEVELOPPEMENT, LA REALISATION ET LA DISTRIBUTION DE TOUS PRODUITS ET SERVICES DE TELECOMMUNICATION

Juges : Madame Martine LERM, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl CVK TELECOM [Adresse 1] Activité : Installation et réparation de réseaux de télécommunication

procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL CPMA MEDICAL [Adresse 1] Activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques, composants et équipements électroniques et de télécommunication