compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter

en cas de prorogation tacite ».

Le 22 décembre 2023, la SAS PMA 28 a dénoncé à SND un procès-verbal de saisie-attribution de son compte bancaire, pour un montant de 24 660,86 euros.

DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE un prêt professionnel d'un montant de 15 000 € ; QUE le 19/09/2019 la société SAWA a ouvert un compte professionnel à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité

En cas de litige entre les parties, cellesci mettent tous leurs efforts en commun afin de résoudre ce litige à l'amiable.

Or il est mis dans la cause sur le fondement de l'article 331 du CPC qui ne concerne pas la responsabilité des liquidateurs amiables.

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 avril 2026 devant le tribunal composé de : Mme Christine MARTIN, président. M. Olivier DYER, Mme Patricia DUBOIS, juges.

À compter du mois d'avril 2024, Monsieur [M] [T] [X] a cessé tout règlement à l'égard de la société LOCAL.FR.

Par arrêt en date du 30 avril 2024, la Cour de cassation a cassé l'arrêt sans renvoi en rectifiant uniquement le montant des amendes prononcées.

Le contrat prévoit qu'en cas de modification de prix, la SAS CAGNO CRISTALLE peut refuser la nouvelle tarification, une clause d'arbitrage étant prévu en cas de refus par le client.

Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-14.075).

Concernant les intérêts de retard à compter des 23 et 24 février 2022 Les parties font référence à des discussions éventuelles concernant un accord amiable.

La SARL AUTOMOTO PLUS a fait l'objet d'une dissolution amiable à compter du 30 avril 2024 et d'une clôture des opérations de liquidation le 1 er septembre 2024.

MA INFORMATICS, pour fautes de gestion lui ayant causé un préjudice financier de 38 094,21 euros.

Adresse 1] R.C.S Marseille : 883 478 752 - 2020 B 2217 Représentant légal : Monsieur [A], [Y], [U] [V] [Adresse 2] (En personne, assisté de Maître Anne-Sophie MARION, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION

Le 17 janvier 2024, un courrier AR de mise en demeure a été adressé rappelant la possibilité d'une résolution amiable du litige, demeuré sans effet. C'est ainsi que se présente l'affaire.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 002242 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR(S) CA-VI-BO (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER

des diligences effectuées par ses soins dans le cadre de la procédure amiable qui avait notamment pour objet l'organisation de la cession de l'entreprise.